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Règlementation sociale en droit malgache

Résumé de la fiche

Mémo sur la réglementation sociale a Madagascar:
- classification professionnelle,
- obligations sociales,
- obligations fiscales,
- horaires de travail,
- mention du régime des zones franches.

[...] Le comité d’entreprise est composé de l’employeur ou de ses représentants et des représentants des employés REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur doit être établi dans les entreprises de plus de 11 travailleurs, règlement intérieur visé par l’inspection du travail et le greffe du tribunal de travail CONTRAT Au moment de l’embauche il est établi un contrat écrit, incluant au moins les mentions suivantes : - la fonction, - la catégorie, - professionnelle, - l'indice minimum de classification, - le salaire du travailleur, - la date d'effet du contrat. Le contrat peut être a durée déterminée ou a durée indéterminée. En cas d’engagement à l’essai, celui-ci doit être expressément écrit. [...]


[...] La durée légale de travail ne s’applique pas au cadre salarié. Les majorations du salaire Base: salaire horaire Le salaire horaire peut être majoré de : Les heures supplémentaires envisagées doivent être autorisées par l’inspection du travail SALAIRE Valeur point d’indice: Salaire horaire = 4060*Indice Salaire mensuel = Salaire horaire* Salaire minimum: Ar Congé payé: 2,5 jours calendaires/mois, droit acquis après 1 mois de travail effectif, droit de jouissance après 1 an. Sont déductibles du salaire et retenus à la source : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA): [Salaire brut mensuel * cotisations pour couverture médicale cotisations sociales cotisations sociales étrangères] Montant IRSA a payer Ar Ar 200 Ar Ar 500 Ar Ar 2000 Ar Ar 4000 Ar Ar 4000 + 25%(X 180 000) * Les avantages en nature sont évalués comme suit: - Pour les véhicules: 30% des dépenses mensuelles supportées par l’entreprise; - Pour les maisons: 50% de la valeur locative, limitée a 25% du salaire perçu en numéraire; - Domesticité: de la rémunération perçue; - Autres avantages: de la valeur évaluée mensuellement des avantages perçus (par exemple, la JIRAMA, les frais de scolarité, le câble, etc.) - Pour les travailleurs étrangers: 35% du salaire brut maximum. [...]


[...] L'absence de réponse de la part de l'Inspection du travail dans un délai de trois jours ouvrés vaut autorisation. [...]

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