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Date de publication
22/09/2008
Langue
français
Format
Word
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L'exonération de la responsabilité des parents

Document: Fiche mise à jour sur l'exonération de la responsabilité des parents.

Extrait: Est-ce que les parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité ? Il faut envisager l'exonération totale et partielle.

Plan:
I. L'exonération totale de la responsabilité des parents.
II. L'exonération partielle de la responsabilité des parents.

[...] L’exonération partielle de la responsabilité des parents. Comme toujours, dans cette hypothèse, il faut envisager le fait du tiers et la faute de la victime. A. Le fait du tiers. Sur le fait du tiers, on sait classiquement que si le fait du tiers est prouvé, il peut constituer une cause d’exonération partielle, sous réserve de ce qu’on a vu sur la responsabilité du fait des choses qui était de dire que le fait du tiers n’est qu’une cause d’exonération de second plan. [...]


[...] En conclusion, la responsabilité des parents est une responsabilité qui fait naitre une solidarité légale entre les parents. Quand les deux parents exercent l’autorité parentale, la victime peut poursuivre l’un ou l’autre des parents. Elle n’a pas à diviser ou partager ses poursuites. Elle va poursuivre le parent qui est assuré ou celui qui est le plus solvable. A partir de là, elle pourra être indemnisée totalement. Quitte après, comme tout régime de solidarité, permettre au parent qui aura indemnisé totalement la victime de se retourner, par le biais d’une action récursoire, contre l’autre parent. [...]


[...] Est-ce que les parents peuvent s’exonérer de leur responsabilité ? Il faut envisager l’exonération totale et partielle. I. L’exonération totale de la responsabilité des parents. Comment fonctionne l’exonération totale ? Le principe semble simple. L’application beaucoup plus délicate. A. Le principe. En principe, pour savoir comment peuvent s’exonérer les parents, il s’agit d’une responsabilité de plein droit. Dans l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, il est clairement dit que les parents ne peuvent s’exonérer que par un évènement de force majeure ou par la faute de la victime. [...]

...

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