Fiche sur les acteurs de la négociation et de la convention collective
Résumé de la fiche
L. 2231-3 CT et L. 2232-16 CT : Principe du monopole des syndicats
Limite 1 : Accords atypiques, valent comme accords synallagmatiques de droit commun
Δ Crim. - 22 janvier 1991, Boutet : Ne peut pas être dérogatoire
Δ Crim. - 18 novembre 1997, Suarez : Délit d'entrave si représentation syndicale et négociation sur les matières relevant de l'obligation annuelle de négocier.
Δ Substitution automatique si accord légal conclu sur le même sujet
Limite 2 : Cas de la petite entreprise
Soc - 25 janvier 1995, Dame Charre : Admet la validité d'une négociation avec des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative si les conditions légales de désignation des délégués syndicaux ne sont pas remplies (2ème apport : Usage est supplétif de la volonté des parties)
Plan
I/ Synthèse du cours a. Le monopole syndical b. La représentativité c. Les syndicats catégoriels d. Effets de l'affiliation e. Les forces patronales II/ Documents
Tags
Quelques extraits (10% maximum) Fiche sur les acteurs de la négociation et de la convention collective
[...] - 8 Juillet 2010 Renvoi de la QPC relative à la rupture d’égalité entre les syndicats catégoriels et intercatégoriels. Question sérieuse Texte contesté applicable au litige Le Conseil Constitutionnel ne s’est jamais prononcé Document 16-3 : Cons. Constit, QPC - 07 octobre 2010, CGT-FO et autres Pas de rupture d’égalité, l’inégalité de traitement est justifiée par des situations différentes (Inégalité de traitement peut être justifiée par l’intérêt général ou des situations différentes) Document 16-4 : Soc. - 31 mai 2011 Un syndicat catégoriel peut s’associer à une négociation intercatégorielle sans avoir besoin de prouver sa représentativité dans tous les collèges. [...]
[...] Unité Economique et Sociale : Délégué syndical unique négocie avec l’employeur principal de l’UES, mais il en résulte une convention collective pour chaque employeur, pas une seule pour toute l’UES. Groupe : Idem, l’employeur dominant du groupe négocie mais il en résulte une multitude de conventions autonomes. Modification de la partie patronale Adhésion : Individuelle ou par l’adhésion de l’employeur à un groupement patronal signataire Démission : Délie l’employeur pour l’avenir, les avenants de révision ne lui seront pas opposables. [...]
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