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Notre sélection de documents concernant

la negociation collective commentaire d arrets

Commentaire d'arrêt, 27 Mai 1997: la section syndicale

Droit privé & contrat | Droit du travail | Commentaire d'arrêt | 05/04/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Base fondatrice du droit du travail, car directement lié à la négociation collective, la liberté syndicale est énoncée par tous les textes internationaux (conventions de 1987 et 1998 de l'OIT) ou communautaires. Elle est doublement protégée en droit ...»

Commentaire d'arrêt: 19 novembre 2002, franchisage

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire de texte | 18/12/2009 | fr | .doc | 6 pages

« Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Chambre commerciale de la cour de cassation, 19 novembre 2002 (5 pages) Extrait: Le contrat de franchisage est un contrat très répandu dans le monde économique moderne, né de la réus...»

Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 27/02/2011 | fr | .docx | 5 pages

«Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait ...»

Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale...

Droit privé & contrat | Droit du travail | Commentaire d'arrêt | 27/10/2011 | fr | .doc | 4 pages

«L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet art...»

Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre sociale 15 septembre 2010.

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 04/02/2011 | fr | .docx | 5 pages

«Par un arrêt en date du 15 septembre 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a eut l'occasion de statuer sur un litige entre une retraité et son ex-employeur, concernant l'application de diverses mesures prises par l'entreprise par accord sa...»

Commentaire d'arrêt, conseil d'Etat , Assemblée, 16 décembre 2005

Droit public & international | Droit constitutionnel | Commentaire d'arrêt | 05/04/2012 | fr | .odt | 3 pages

«Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité est devenu plus populaire. Il est aussi de plus en plus utilisé par la juridiction judiciaire. Or, ce contrôle pose un véritable problème du coté de la juridic...»

Correction du commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 14/11/2013 | fr | .doc | 4 pages

«Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adage) Sans phrase d'accroche, ...»

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre de la Cour d'appel de Montpellier rendu le 2...

Droit privé & contrat | Droit des affaires | Commentaire d'arrêt | 26/09/2012 | fr | .doc | 4 pages

«La procédure de conciliation a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 et améliorée par l'ordonnance du 18 décembre 2008. Il s'agit d'une procédure de traitement amiable des difficultés d'un débiteur ayant une activité professionnelle indépenda...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997 : les...

Droit privé & contrat | Droit du travail | Commentaire d'arrêt | 10/04/2013 | fr | .doc | 7 pages

«« On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué » cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débat...»

Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001

Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 22/10/2013 | fr | .doc | 74 pages

«La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la b...»