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Notre sélection de documents concernant

legitimite controle constitutionnalite

Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception

Droit public & international | Droit constitutionnel | Dissertation | 19/11/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Le droit français est avant tout un droit écrit, c'est-à-dire un droit dans lequel les textes jouent un rôle essentiel. Ces textes, sources de droit incontestés, sont inscrits dans une hiérarchie des normes dont la constitution se situe au somment d...»

Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances

Comptabilité & finances | Finances publiques | Fiche | 05/03/2013 | fr | .doc | 1 page

«Ampleur particulière à partir de 74, réforme de la saisine du CC par 60 députés ou sénateurs. Ce contrôle de constitutionnalité à partir de 74 [saisine de 60 députés ou sénateurs] ; quasiment toutes ont fait l'objet dès lors, d'un recours. Les...»

Le contrôle de constitutionnalité en Europe - unicité du modèle et variabilité des...

Droit public & international | Droit constitutionnel | Dissertation | 23/01/2012 | fr | .doc | 9 pages

«....»

«La Constitution, ensemble de normes placées au sommet de la hiérarchie juridique, considérée comme la norme suprême, s'impose à tous. Elle est notamment le garant des droits et des libertés fondamentales des citoyens d'un Etat. A ce titre elle doit d...»

La légitimité du contrôle de constitutionnalité

Droit public & international | Droit constitutionnel | Fiche | 17/03/2009 | fr | .doc | 1 page

«Document: La légitimité du contrôle de constitutionnalite, fiche de droit constitutionnel d'1 page Extrait: ? Démocratie : La loi est la volonté du peuple souverain ; le contrôle de constitutionnalité contrôle l'adéquation de la...»

La démocratie dans le contrôle de constitutionnalité

Droit public & international | Droit constitutionnel | Fiche | 10/12/2011 | fr | .doc | 2 pages

«....»

«« Le rôle du juge n'est pas de s'opposer au pouvoir politique mais de rappeler que des principes s'imposent, y compris à nos élus » Marc clément. Ainsi à l'heure d'aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité des juges sur la loi fait débat. Cette p...»

Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a...

Droit public & international | Droit constitutionnel | Commentaire de texte | 13/11/2008 | fr | .doc | 4 pages

«Vers un élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel : un véritable enjeu démocratique au sein des institutions françaises de la 5e République. Le renforcement des droits et libertés fondamentaux. La saisine du Conseil à la demande des...»

«L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre...»

La légitimité du contrôle de constitutionnalité

Droit public & international | Droit constitutionnel | Fiche | 07/09/2011 | fr | .doc | 2 pages

«L'exercice du contrôle de constitutionnalite. Critique. Théories pour légitimer le contrôle juridictionnel de la constitutionnalite....»

«Le contrôle de constitutionnalité peut être défini comme l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution. Il existe un contrôle constitutionnel des règlements de l'exécutif qui relève des auto...»

Notion de contentieux constitutionnel et légitimité de la justice constitutionnelle

Droit public & international | Droit constitutionnel | Cours | 30/11/2011 | fr | .doc | 52 pages

«I. L'objet du contentieux constitutionnel a. Le cours a pour objet l'étude de l'ensemble des contestations (litiges etc.) qui permettent soit à des justiciables soit à des autorités publiques d'obtenir que soit vérifiée la conformité des actes pub...»

Le contrôle de constitutionnalite: un Conseil constitutionnel en évolution avec des...

Droit public & international | Droit constitutionnel | Commentaire de texte | 29/11/2008 | fr | .doc | 2 pages

«Un Conseil Constitutionnel en évolution. Un Conseil Constitutionnel 'chien de garde de l'exécutif'. Un Conseil Constitutionnel garant de l'État de droit. Des bases contestables. Des principes d'un autre temps. Un risque de subjectivité....»

«"Le Conseil Constitutionnel va-t-il trop loin?" publiait M. Kojman comme titre au Monde des 19 et 20 octobre 1986, ce titre est révélateur de l'existence de remises en question du rôle joué par le Conseil Constitutionnel. De même le journal Le Mond...»

Les modalités et les limites du contrôle de constitutionnalité des lois

Droit public & international | Droit constitutionnel | Fiche | 27/01/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Pourquoi instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois ?. Qui exerce ce contrôle de constitutionnalité des lois ?. Le modèle européen. Le modèle américain. Les modalités du contrôle de constitutionnalite. Le modèle européen. Le modèle...»

«Dans un Etat de Droit, la puissance publique est soumise au droit, grâce à une organisation originale de l'Etat. L'un des critères de l'Etat de Droit est défini dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute...»