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La libre circulation des personnes Liberté d'établissement et libre prestation des services

Résumé de l'exposé

Document: La libre circulation des personnes ~ liberté d'établissement et libre prestation des services, fiche technique de droit communautaire de 2 pages. Fiche succincte pour connaître les grandes lignes du concept

[...] Non discrimination sur rémunération, condition de mêmes avantages fisco, socio. Règlement de 1968 met en œuvre ce principe d’égalité de ttt, interdit les discriminations Seule exception>>> condition linguistique en raison du poste à pourvoir Notion de interpréter largement. Donc les restrictions doivent ê strictement encadrées mais doit être contrôler par la cour pr éviter les disparités d’un E à l’autre. Caractéristique pcpale du CJCE 1985 Contient aspect de subordination et de rémunération La cour précise que le cadre juridique ds leql s’exerce la fonction n’a pas d’importance ni la qualification du C de w (droit privé, public) Notion de profession réglementée>>> définit ds div. [...]


[...] La libre circulation des personnes ~ Liberté d’établissement et libre prestation des services ~ Liberté d’établissement D de s’établir de manière permanente (à titre professionnelle) dans un autre E en vue d’ y exercer une activité non salariée. Suppose l’installation. Régime assez proche des salariés. Mêmes règles et mêmes critères. L’activité est alors normalement régie par le droit de l’E d’implantation Libre prestation des services>>> D de fournir des S à des destinataires résidant ds un autre E que celui où est établi l’auteur de la prestation critères : - temporaire - abce d’installation L’activité revêt un caractère transfrontalier impliquant l’application de 2 législations nationales. [...]

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CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo

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