0 réaction
0
réagissez !

La libre circulation des personnes Liberté d'établissement et libre prestation des services

Résumé de l'exposé

Document: La libre circulation des personnes ~ liberté d'établissement et libre prestation des services, fiche technique de droit communautaire de 2 pages. Fiche succincte pour connaître les grandes lignes du concept

[...] Non discrimination sur rémunération, condition de mêmes avantages fisco, socio. Règlement de 1968 met en œuvre ce principe d’égalité de ttt, interdit les discriminations Seule exception>>> condition linguistique en raison du poste à pourvoir Notion de interpréter largement. Donc les restrictions doivent ê strictement encadrées mais doit être contrôler par la cour pr éviter les disparités d’un E à l’autre. Caractéristique pcpale du CJCE 1985 Contient aspect de subordination et de rémunération La cour précise que le cadre juridique ds leql s’exerce la fonction n’a pas d’importance ni la qualification du C de w (droit privé, public) Notion de profession réglementée>>> définit ds div. [...]


[...] La libre circulation des personnes ~ Liberté d’établissement et libre prestation des services ~ Liberté d’établissement D de s’établir de manière permanente (à titre professionnelle) dans un autre E en vue d’ y exercer une activité non salariée. Suppose l’installation. Régime assez proche des salariés. Mêmes règles et mêmes critères. L’activité est alors normalement régie par le droit de l’E d’implantation Libre prestation des services>>> D de fournir des S à des destinataires résidant ds un autre E que celui où est établi l’auteur de la prestation critères : - temporaire - abce d’installation L’activité revêt un caractère transfrontalier impliquant l’application de 2 législations nationales. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

La libre circulation

 Droit public & international   |  Européen   |  Cours   |  24/06/2008   |  fr   |   .doc   |   19 pages

«Exposé niveau DESS»

Droit de la Libre Circulation

 Droit public & international   |  Européen   |  Dissertation   |  21/01/2009   |  fr   |   .doc   |   50 pages

«Document: Droit de la Libre Circulation, cours de droit européen, droit communautaire de 50 pages Extrait: Objet du cours : l'ensemble des règles qui établissent le marché intérieur. L'article 3 du Traité définit le marché intérieur comme « un des principaux objectifs de l'Europe...»

Plus vendu(s) en droit européen

Introduction et plan déttaillé

 Droit public & international   |  Européen   |  Commentaire d'arrêt   |  26/05/2011   |  fr   |   .doc   |   3 pages

«I- L'imputabilité d'un manquement à l'Irlande selon la CJCE:. A-L'intérêt de la poursuite de l'action en manquement d'état :. B- La constatation d'un manquement imputable à l'Irlande selon la CJCE:. II- Une appréciation stricte du droit communautaire par la CJCE:. A- Le refus catégorique de la part...»

«Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union Européenne. Il est déposé devant la Cour de Justice des Communautés Européennes contre un Etat membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union Européenne. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt...»

L'autonomie du droit de l'union européenne

 Droit public & international   |  Européen   |  Cours   |  17/03/2011   |  fr   |   .odt   |   10 pages

«Section 1 - La thèse de la banalisation. Section 2 - La thèse de la spécificité.»

«Débat doctrinal sur son éventuelle spécificité par rapport au droit international général. Autrement dit, le droit de l'union européenne est-il un ordre juridique autonome différent de l'ordre juridique du DI ? L'enjeu est double : juridique, l'affirmation de l'autonomie aurait une portée...»

Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire