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Notions de fraude et évasion fiscales

	
  1. La notion de fraude fiscale
  2. La notion d'évasion fiscale
Résumé de la fiche

Il semble nécessaire de s'arrêter sur les concepts de fraude et d'évasion fiscales. La frontière qui les sépare est difficile à cerner. Nous avons d'un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l'autre l'évasion fiscale, symbole d'une utilisation habile des textes, parfois contraire à leur esprit.

[...] La fraude fiscale fait l’objet, en droit français, d’une double répression fiscale et pénale. L’article 1729 du CGI réprime seulement par des majorations fiscales les infractions à la législation et l’article 1741 du CGI institue une répression pénale. Toutefois, certains auteurs font une distinction entre la fraude légale et la fraude illégale. En effet, la notion de fraude légale est utilisée par certains auteurs, dont le doyen Vedel[1] et A. Margairaz[2] qui distinguent selon que la disposition fiscale est violée ou non ; la fraude légale ou licite est reconnue comme telle lorsqu’un contribuable recourt à une combinaison ingénieuse ou se base sur une convention non frappée par la législation en vigueur Il ne ferait donc que contourner le texte légal sans le violer. [...]


[...] La notion de fraude fiscale. En principe, la notion de fraude fiscale semble claire : on entend par fraude fiscale toute action ou manœuvre du contribuable qui implique une violation évidente de la loi, lorsque l’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le dessein délibéré d’échapper à l’impôt. En simplifiant, frauder l’impôt, c’est dissimuler à la connaissance de la puissance publique tout ou partie de ses revenus, de son patrimoine. Au sens strict, la fraude fiscale relève de l’infraction correctionnelle. [...]


[...] Il y a bien alors perte de rentrées fiscales pour la collectivité, mais par carence de la loi. Au plan international, la mobilité grandissante des capitaux et des marchandises, liée à d’importantes différences entre les législations fiscales nationales, conduit de plus en plus d’entreprises et de particuliers à profiter de ces disparités pour réduire leurs impositions. Ces opérations n’impliquent pas nécessairement des manœuvres frauduleuses et peuvent présenter tous les aspects de la légalité. L’évasion fiscale légale semble être, par définition, le principe même. [...]

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