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La nullité de contrat : types et effets

                                
  1. La distinction entre nullité absolue et relative
    1. La nullité relative
    2. La nullité absolue
    3. Mise en oeuvre de la distinction
  2. Les effets de la nullité
    1. L'étendue de la nullité
    2. La portée de la nullité
Résumé de la fiche

Lorsqu’un contrat est mal formé, il sera susceptible d’être annulé.
En matière de formation d’un contrat, cette nullité n’est pas acquise de droit.
Pour qu’elle soit prononcée, il faut une action en justice.
Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304 et suivants du Code civil.

[...] Le principe Le principe en matière de nullité : le contrat sera rétroactivement détruit. On fait comme s’il n’avait jamais existé, donc il y aura ce qu’on appelle des restitutions. Pour revenir à la situation d’avant contrat, il faut qu’il y ait restitution. Entre les parties c’est assez simple, mais il se peut qu’un bien soit revendu entre temps. Dans ce cas là le principe est qu’il faille rechercher le bien dans la main de qui le trouve. Il y a donc deux annulations : l’annulation du contrat d’achat et du contrat de revente. [...]


[...] Si l’acquéreur était de bonne foi, il peut conserver les fruits de la chose. Si on achète un immeuble qu’on met en location, si on était acquéreur de bonne foi, on pourra garder les loyers perçus. Il y a aussi les hypothèses de la protection de l’intérêt général. Vous avez deux adages en droit français : Nul n’est entendu lorsqu’il allègue de sa propre turpitude A égalité de turpitude, le droit à répétition disparait. Le premier adage : si un engagement se prévaut de son immoralité pour défaut de la répétition de sa prestation, il n’aura pas de restitution du prix. [...]


[...] Il vient préciser qu’en matière de vice du consentement, le délai de prescription commença à courir à partir de la découverte du vice (pour l’erreur et le dol), et en matière de violence, il courra à partir du moment où les violences auront cessées. Pour ce qui est des mineurs, le délai de prescription commencera à courir à partir de leur majorité. On recule le point de départ du délai de prescription, car ils ne peuvent pas agir avant leur majorité. [...]


[...] En matière de nullité absolue, il n’y aucune confirmation possible. On considère qu’il n’y a aucune confirmation possible, car cette action en nullité n’est pas restreinte au cocontractant. Donc même si d’un commun accord on renonce à cette action en nullité, tout tiers intéressé pourra agir en nullité. Paragraphe 3 : mise en œuvre de la distinction La distinction est très académique, car certaines nullités vont paraitre anormales. Par exemple en matière de vice du consentement qui a vocation à protéger un intérêt particulier, mais parfois on va avoir des situations différentes en jurisprudence. [...]


[...] La nullité relative peut être confirmée. Qu'est-ce que la confirmation ? Tout simplement le fait qu’une personne renonce à invoquer cette nullité. A partir du moment où elle renonce à invoquer cette nullité, la confirmation rendra valable le contrat. Paragraphe 2 : la nullité absolue La nullité absolue contrairement à la nullité relative vient sanctionner un contrat qui a méconnu une règle censée protéger l’intérêt général. Ici il y a sanction pour méconnaissance d’une règle portant atteinte à l’intérêt général. [...]

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