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Date de publication
22/09/2008
Langue
français
Format
Word
Type
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L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Document: Voici une fiche sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Extrait: Ils résultent de l'art 122-4 CP. Ce texte énonce que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». L'alinéa 2 de cet art poursuit que « n'est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Plan:
I. L'ordre ou l'autorisation de la loi et du règlement.
II. Le commandement de l'autorité légitime.

[...] L’ordre de la loi, l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime. Ils résultent de l’art 122-4 CP. Ce texte énonce que n’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires L’alinéa 2 de cet art poursuit que n’est pas pénalement responsable, la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal L’art 122-4 opère donc une distinction entre l’ordre ou l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime. [...]


[...] Le commandement de l’autorité légitime. Le commandement de l’autorité légitime résulte de l’art 122-4 al 2 CP. Cette circonstance constitue désormais un fait justificatif en lui même. Il n’est pas nécessaire qu’il vient s’ajouter à l’ordre ou autorisation de la loi ou du règlement, comme c’était le cas sous l’empire du CP 1810. L’art 122-4 al 2 énonce que n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. [...]


[...] Cette règle se justifie assez simplement par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. L’appréciation de l’autorité administrative ne peut donc pas se substituer à celle du juge. Il en va différemment que lorsque la loi érige l’absence d’autorisation administrative en élément constitutif d’une infraction. En pareil cas, la délivrance de l’autorisation administrative mais obstacle à la commission de l’infraction. Ex : conduite d’un véhicule sans permis de conduire. L’existence d’une tolérance administrative peut-elle être assimilée à l’autorisation émanant d’un règlement ? [...]


[...] Le texte peut obliger à commettre un acte constitutif d’une infraction ou simplement permettre de l’effectuer. Dans les deux cas, l’individu n’engage pas sa responsabilité pénale. Tel a été le cas jusqu’à l’abolissement de la peine de mort, du bourreau qui exécutait les peines A. Les notions d’ordre de la loi ou de règlement L’ordre de la loi. A quelles lois l’art 122-4 fait-il référence ? Il s’agit de la loi pénale. Celle-ci peut déroger à une autre loi pénale. [...]


[...] Le principe sur lequel le commandement de l’autorité légitime est un fait justificatif connait une exception. B. L’exception. L’art 122-4 CP précise que n’est pas pénalement responsable la personne qui , sauf si cet acte est manifestement illégal En réservant expressément le cas de l’ordre manifestement illégal, le nouveau CP a mis à jour une controverse délicate. Toute la difficulté est pour le subordonné d’apprécier l’illégalité manifeste du commandement. Cette appréciation dépendra de ses compétences, de son expérience, de sa place dans la hiérarchie de ses connaissances juridiques. [...]

...

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