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Les principaux arrêts du droit administratif

	
  1. Conseil d'Etat, 6 décembre 1855 - arrêt Rothschild
  2. Tribunal des conflits, 8 février 1873 - arrêt Blanco
  3. Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971
  4. Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 - arrêt Koné
  5. Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979
  6. Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - arrêt Dehaene
  7. Conseil d'Etat, 12 février 1960 - arrêt Société Eky
  8. Conseil constitutionnel, 28 avril 2005
  9. Conseil constitutionnel, 18 juin 2008 - OGM
  10. Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - LPO
  11. Conseil d'Etat, 19 juin 2006 - arrêt Association eaux et rivières de Bretagne
  12. Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - arrêt Sarran
  13. Cour de Cassation, assemblée, 2 juin 2000 - arrêt Fraisse
  14. Conseil d'Etat, 30 mai 1952 - arrêt Dame Kirkwood
  15. Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - arrêt SARL du Parc de Blotzheim
  16. Conseil d'Etat, 22 juin 1990, GISTI
  17. Conseil constitutionnel - décision relative à loi sur l'IVG, 15 janvier 1975
  18. Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989 - arrêt Nicolo
  19. Conseil d'Etat, assemblée, 28 février 1992 - arrêt SA Rothmans International France
  20. Conseil d'Etat, assemblée, 28 février 1992 - arrêt Société Arizona Tobacco Products
  21. Conseil d'Etat, 8 février 2007 - arrêt Gardedieu
  22. Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - la loi pour la confiance en l'économie numérique
  23. Conseil d'Etat, assemblée, 8 février 2007 - arrêt Société Arcelor
  24. Conseil d'Etat, 10 avril 2008, - arrêt Conseil National des Barreaux
  25. Conseil d'Etat, assemblée, 22 décembre 1978 - arrêt Cohn Bendit
  26. Conseil d'Etat, assemblée, 6 février 1998 - arrêt Monsieur Tête
  27. Conseil d'Etat, assemblée, 16 juillet 2007 - arrêt Société Tropic Travaux de signalisation
  28. Conseil d'Etat, 5 mai 1944 - arrêt Dame Veuve Trompier Gravier
  29. Conseil d'Etat, 26 octobre 1945, Aramu
  30. Conseil d'Etat, section, 9 mars 1951 - arrêt Société des concerts du conservatoire
  31. Conseil d'Etat, assemblée, 8 juin 1973 -arrêt Dame Peynet
  32. Conseil d'Etat, section, 23 avril 1982 - arrêt Ville de Toulouse
  33. Conseil d'Etat, assemblée, 8 décembre 1978 - arrêt GISTI
  34. Conseil d'Etat, assemblée,1er avril 1988 - arrêt Berreciartu-Echarri
  35. Conseil d'Etat, assemblée, 24 mars 2006 - arrêt Société KPMG
  36. Conseil d'Etat, assemblée, 26 juin 1959 - arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils
  37. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 - arrêt Heyriès / Conseil d'Etat, 28 février 1919 - arrêt Dame Dol et Laurent
  38. Conseil d'Etat, 18 février 1875 - arrêt Prince Napoléon
  39. Conseil d'Etat, assemblée, 2 mars 1962 - arrêt Rubin de Serens
Résumé de la fiche

Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la confiance en l’économie numérique :
"Le Conseil Constitutionnel s’autorise à se prononcer sur les lois transposant les directives en se fondant sur l’article 88-1 de la Constitution. Il en a déduit une obligation constitutionnelle de transposition des directives, par conséquent contrôler les lois de transposition des directives. Il précise « qu’il ne peut être fait obstacle à cette obligation constitutionnelle de transposition des directives qu’en raison d’une disposition express contraire de la Constitution». De plus, il ne s’autorise à déclarer une loi de transposition non conforme à cet article 88-1 que si elle est “manifestement incompatible avec la directive»."

Extrait concernant la décision du Conseil d'Etat du 2 mars 1962, arrêt Rubin de Serens : "La décision du Président de la République mettant en application l’article 16 aura des implications concernant les rapports entre l’exécutif et le législatif, c’est un acte de gouvernement."

[...] Cet arrêt Blanco a favorisé la création par la suite par le juge lui-même des règles fondamentales du droit administratif. C’est un droit qui ne va pas introduire que des prérogatives au profit de l’administration, c’est un droit qui va la soumettre a des obligations particulières. C.C juillet 1971 : Le Conseil constitutionnel a pour la première fois invalidé une loi qui est contraire à un principe fondamental. La liberté d’association avait déjà été reconnue par le Conseil d’Etat, mais le Conseil constitutionnel l’impose au législateur. [...]


[...] C.E mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier : Le Conseil d’Etat consacre dans cet arrêt le principe général du droit de la défense, une sanction administrative ne peut intervenir sans que la personne n’ait pu se défendre. C.E octobre 1945, Aramu : Le Conseil d’Etat fait référence pour la première fois aux PGD applicables même en l’absence de texte au nom du respect du droit de la défense. C.E., Section mars 1951, Société des concerts du conservatoire : Principe d’égalité qui régit le fonctionnement du service public. [...]


[...] Ce critère subjectif et imprécis a été abandonné rapidement. C.E., Ass mars 1962, Rubin de Serens : La décision du Président de la République mettant en application l’article 16 aura des implications concernant les rapports entre l’exécutif et le législatif, c’est un acte de Gouvernement. [...]


[...] La Cour de cassation a également abandonné le renvoi au ministère des Affaires étrangères et elle interprète elle-même les conventions. CC, Décision relative à loi sur l’IVG janvier 1975 : Le Conseil n’est pas compétent pour contrôler la conventionalité de la loi. C.E., Ass octobre 1989, Nicolo : Le Conseil d’Etat va accepter pour la première fois de contrôler indirectement par voie d’exception la conventionalité d’une loi par rapport à une convention internationale. C.E., Ass février 1992, SA Rothmans International France : Le Conseil d’Etat va déclarer le décret illégal car pris en application d’une loi incompatible avec une directive communautaire (Pour les règlements : C.E septembre 1990, Boisdet). [...]

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