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Les procédures d'urgence en contentieux administratif

I. Les procédures d'urgence positives
A. Le référé-constat
B. Le référé conservatoire
C. Le référé instruction
D. Le référé provision
E. Le référé liberté

II. Les procédures d'urgence négatives
A. Le sursis à exécution
B. Le référé-suspension
Résumé de la fiche

Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis:
• référé précontractuel.
• référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE de prononcer injonctions +astreintes à encontre des sociétés privées ou nationales de com audio.
• référé Dalo: permet au pré du TA d'enjoindre à Etat éventuellement sous astreint de loger d'urgence un demandeur reconnu prioritaire par une co° de médiation et procédure par laquelle étrangers peuvent attaquer recours suspensif en annulation devant pré du TA arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière pris à leur encontre dans délai de 48h à compter de notification de ceux-ci.

[...] Décision susceptibles d'appel devant pré de section cont CE alors que par décision prise en matière de référé conservatoire sont insusceptibles d'appel et ne peuvent donner lieu qu'à un pourvoi en cass et que celles prises ne matière de référé-constat de référé-construction e référé- provision susceptibles d'appel devant pré CAA comp Les procédures d'urgence négatives Le sursis à exécution Permet de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter du pp de l'effet non suspensif du recours suspend exécution de l'acte attaqué par voie de recours en annulation dans attente du jugement au fond= garde-fou du privilège du préalable du caractère immédiatement exécutoire des AU de l'ad°. [...]


[...] Remplace exigence de préjudice difficilement réparable par une simple conditions d'urgence poss nvelle de suspendre acte dont objet ou répercussions dont purement financiers: CE section 2001 conf nat des radios libres Ce référé s'est donc avéré bcp plus efficace que son prédécesseur: a permis de suspendre refus d'un maire de convoquer conseil municipal ou auto d'exporter ex-porte-avion Clemenceau Depuis 2007: permet à un concurrent évincé qui n'a pas utilisé référé précontractuel de demander suspension du contrat adm convoité: CE ass 2007 soc Tropic travaux signalisation Contrairement à ordonnance référé-liberté, ordonnance référé-suspension n'est pas susceptible d'appel mais uniquement de recours en cass devant CE 2 regrets: juge fait preuve d'une trop grde sévérité à égard des demande de suspension dirigées contre mesures carcérales qu'il rejette presque tjrs permet ua juge de rejeter une demande de suspension même lorsque les 2 conditions de fond son réunies (doute sérieux+ urgence) Les régimes spéciaux suspension instituée par loi 1976 sur protection nature: juge obligé de prononcer suspension d'une auto de travaux susceptible de porter atteinte à envrt, lorsqu'un requérant le demande en suscitant chez lui doute sérieux tiré de l'absence d'étude d'impact de ces travaux sur milieu naturel: CE section 1983 commune de Roquevaire suspension instituée par loi 1983 sur démo des enquêtes publiques: juge obligé de prononcer suspension d'une DUP prise malgré conclusions défavorables du commissaire-enquêteur lorsqu'un requérant le demande en invoquant un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité suspension instituée par loi de décentralisation de 1982: demande réservée aux préfets et uniquement à encontre des actes des Coll locales: oblige le juge à prononcer suspension d'un acte d'une auto décentralisée lorsque préfet le demande ne invoquant moyen propre à créer doute sérieux sur sa légalité. [...]

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