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La protection internationale des droits de la femme

Résumé de la fiche

Document: La protection internationale des droits de la femme, exposé en droit international privé

Extrait: Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. L'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe sont des objectifs prioritaires pour la communauté internationale .

Plan:
I- LA PROMOTION DE LA femme : ENTRE RECONNAISSANCE ET protection DE SES droits
II- LES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES FACE AUX CONTRAINTES ENTRAVANT LA protection des droits DE LA femme

[...] De cette manière l’article 28-2 laisse à l’entière appréciation des Etats parties le soin de formuler des réserves mais surtout de déclarer qu’elles sont compatibles ou non avec l’objet et le but de la convention et à entraîner une utilisation abusive des réserves. Il faut dire que c’est cette flexibilité qui est à l’origine du «problème de réserves» à la convention CEDAW dans la région Moyen Orient/ Afrique du Nord. Ces réserves prennent des formes spécifiques selon que le problème est d’ordre politique, économique, religieux, moral ou social. La première catégorie est constituée de réserves qui sont étroitement liées de façon particulière à certains textes de loi que les gouvernements estiment être en conflit avec la CEDAW. [...]


[...] Ils précisent les obligations des Etats parties à prendre des mesures politiques et juridiques, y compris des mesures temporaires spéciales. L’article 5 reconnaît l’impact négatif des pratiques socioculturelles et coutumières, des préjugés basées sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ; les articles 6 à 16 traitent des différents domaines dans lesquels la discrimination doit être éliminée comme suit : trafic et exploitation de la prostitution des femmes (art6) ; vie politique et publique (art7) ; participation à l’échelle internationale (art ; nationalité (art ; éducation (art10) ; emploi (art11) ; soins de santé et planification familiale (art12) ; prestations économiques et sociales (art13) ; femmes rurales (art14) ; égalité devant la loi (art15) ; mariages et relations familiales (art16). [...]


[...] La création de la commission de la condition de la femme en 1946 a donné suite à un grand nombre de textes internationaux consacrés exclusivement à la promotion et à la protection des droits de la femme. La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est l’instrument universel de référence en matière des droits de la femme. Cette convention est pour la femme ce que la déclaration universelle des droits de l’homme représente pour l’Humanité. Toutefois, si ces instruments internationaux se limitent à reconnaître et à affirmer l’importance des droits de la femme, qu’en est-il de leur protection effective ? [...]


[...] Le protocole est par conséquent un instrument important pour l’application des droits prévus dans la convention. Mais il faut noter que le protocole facultatif, dans son article 10-1 permet aux Etats de déclarer ne pas accepter la procédure d’enquête au moment de la ratification ou de l’adhésion, bien que l’article 17 du même protocole stipule explicitement qu’il n’admet aucune réserve. La force du principe de l’obligation des Etats parties aux conventions internationales se trouve affaiblie par le droit de ces Etats d’émettre des réserves, ce qui constitue de vraies contraintes entravant la mise en œuvre de ces textes. [...]


[...] La convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes en témoigne. B. La CEDAW : une convention à caractère contraignant La convention CEDAW et son protocole facultatif : La convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979 par l’assemblée générale des NU, est un instrument universel de référence sur les droits de la femme. C’est l’un des traités internationaux en matière de droits de l’Homme le plus ratifié pays soit 95% des Etats membres des Nations Unies. [...]

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