0 réaction
0
réagissez !

Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008

	
  1. Pourquoi une réforme ?
    1. Une représentativité très fragile des organisations syndicales
    2. Une volonté d'assouplir le fonctionnement du dialogue social
    3. Une réforme impulsée par le président de la République et prise en main par les partenaires sociaux
  2. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
    1. La position commune des partenaires sociaux
    2. Les dispositions de la loi
    3. La réception de la loi
Résumé de la fiche

Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu’en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d’adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique pendant l’occupation. Outre le caractère obsolète du dernier critère, certains autres critères ont pu faire l’objet de détournement : les organisations ont ainsi eu tendance à gonfler artificiellement le nombre de leurs adhérents.

Sur le fondement de la loi, un arrêté du 31 mars 1966 a désigné les 5 confédérations de salariés représentatives au niveau national bénéficiant d’une présomption irréfragable de représentativité : CGT, CFDT, FO, CGC et CFTC. Jamais remise en cause depuis, cette présomption était fondatrice de droits pour les organisations syndicales : participation à la gestion des organismes paritaires ; bénéfice de subventions diverses ; possibilité de signer des accords collectifs à différents niveaux ; désignation d’un délégué syndical dans n’importe quelle entreprise ; présentation de candidats aux élections professionnelles, dès le 1er tour.

Les autres organisations syndicales, dont certaines, en plus de quarante ans de vie syndicale, ont vu le jour et acquis une influence importante (SUD, UNSA, FSU…), devaient pour leur part donner la preuve, à chaque échelon (entreprise, branche, interprofession) de leur représentativité. En cas de contestation de la part du chef d’entreprise, le juge d’instance était appelé à trancher le conflit en se référant aux critères de la loi du 11 février 1950. Cette situation créait une réelle inégalité de traitement entre syndicats et fragilisait chaque accord d’entreprise ou de branche.

[...] Avec le temps et l’apparition de nouvelles organisations rassemblant un nombre important d’adhérents et de voix lors des élections professionnelles, la nécessité d’une réforme est devenue plus pressante ; elle s’est longtemps heurtée à l’hostilité bien comprise des partenaires sociaux, inquiets de perdre leur position de puissance. La loi du 20 août 2008 établit un régime de droit commun, reposant sur plusieurs critères parmi lesquels l’audience aux élections professionnelles, qui devrait aboutir à une recomposition sensible du paysage syndical français. Les grandes organisations (CGT, CFDT) étant assurées de maintenir leur position tandis que les plus petits syndicats jusqu’alors représentatifs CFTC,CGC) sont contraints de développer des stratégies d’alliance. Pourquoi une réforme ? Une représentativité très fragile des organisations syndicales 1. [...]


[...] Jamais remise en cause depuis, cette présomption était fondatrice de droits pour les organisations syndicales : participation à la gestion des organismes paritaires ; bénéfice de subventions diverses ; possibilité de signer des accords collectifs à différents niveaux ; désignation d’un délégué syndical dans n’importe quelle entreprise ; présentation de candidats aux élections professionnelles, dès le 1er tour. Les autres organisations syndicales, dont certaines, en plus de quarante ans de vie syndicale, ont vu le jour et acquis une influence importante (SUD, UNSA, FSU devaient pour leur part donner la preuve, à chaque échelon (entreprise, branche, interprofession) de leur représentativité. En cas de contestation de la part du chef d’entreprise, le juge d’instance était appelé à trancher le conflit en se référant aux critères de la loi du 11 février 1950. [...]


[...] D’ores et déjà, les scrutins organisés dans de grandes entreprises ont signé la recomposition du paysage syndical : perte du droit de négocier de la CFTC à la BNP Paribas et de la CGT chez Goodyear. FO, la CFTC et la CGE- CGC ne sont plus représentatifs au niveau national à la SNCF depuis mars 2009. Pour contrer ce risque, les confédérations représentatives les plus petites (principalement la CGC et la CFTC) ont recours à des stratégies d’alliances très circonstancielles syndicats afin de maintenir leur capacité de négociation. Il convient enfin de rappeler la situation spécifique à Air France. [...]


[...] Les syndicats bénéficient donc des ressources suivantes : les cotisations de leurs adhérents (190 en 2004, selon l’IGAS) ; les subventions publiques pour l’exercice de certaines activités (formation des conseillers prud’homaux, formation syndicale) ; les financements de la part des entreprises ; des dotations au titre de la gestion des organismes paritaires (Sécurité sociale, Unedic ) ainsi qu’une part prise sur les fonds récoltés pour la formation professionnelle ; les décharges syndicales, prises en charge de facto par les entreprises. La réception de la loi 1. Des inquiétudes et désaccords exprimés dès l’ouverture des négociations La négociation du premier semestre 2008 ayant été conduite par les seules organisations représentatives, les OS non participantes ont exprimé leurs inquiétudes de voir les bénéficiaires de l’ancien système aménager les conditions de maintien de leur avance. Elles revendiquent la garantie d’un droit au pluralisme évitant la concentration des moyens et des droits au profit des organisations majoritaires. [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Droit du travail: loi du 20 août 2008

 Droit privé & contrat   |  Travail   |  Cours   |  03/02/2012   |  fr   |   .docx   |   8 pages

«I.L'avènement louable d'un système démocratique. A)Un système de présomption inadapté face aux enjeux contemporains. B)L'instauration d'un système démocratique par le biais de l'élection. II.Une pratique renouvelée de la négociation collective. A)Une légitimité accrue donnée à la négociation...»

«« La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale [contient] deux innovations majeures, à savoir, la disparition de la présomption irréfragable de représentativité qui résultait d'une loi de 1950 et d'un arrêt de 1966 lesquels fixaient la liste des centrales bénéficiant de cette...»

La loi nº 2008-789 du 20 août 2008 peut-elle permettre l'institution d'une véritable démocratie...

 Droit privé & contrat   |  Travail   |  Commentaire de texte   |  30/09/2009   |  fr   |   .doc   |   3 pages

«Lumière sur une consécration indubitable de la démocratie sociale. Une refondation sociale impensable sans une mise dans l'ombre de la présomption irréfragable de représentativité syndicale. Une démocratie sociale éclairée par un système de négociation collective sensiblement repensé. Une...»

«Après la loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui présentait certaines faiblesses, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...»

Plus vendu(s) en droit du travail

L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?

 Droit privé & contrat   |  Travail   |  Dissertation   |  27/02/2012   |  fr   |   .docx   |   6 pages

«I. La mise en place de la notion fonctionnelle de l'établissement distinct par la jurisprudence des deux ordres de juridiction. A. La reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place du comité d'entreprise par les critères de la jurisprudence administrative. B. La reconnaissance...»

«Si la réforme portant « rénovation de la démocratie sociale » opérée par la loi du 20 août 2008 a eu pour objectif d'améliorer le dialogue social en posant de nouvelles conditions de représentativité des syndicats, notamment en ce qui concerne leur audience, il n'en reste pas moins que cette...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la...

 Droit privé & contrat   |  Travail   |  Commentaire d'arrêt   |  05/03/2014   |  fr   |   .doc   |   2 pages

«I. Une prestation de travail fournie contre rémunération. A. Une prestation de travail effective. B. La rémunération, une contrepartie. II. Un lien de subordination inscrit dans la continuité de la jurisprudence. A. Une subordination juridique. B. Une jurisprudence constante.»

«L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 avril 2011 en audience publique rappelle le principe, posé par l'arrêt Labanne du 12 décembre 2000, selon lequel la qualification du contrat de travail n'est pas à la disposition des parties, mais, en fonction des faits dans lesquels...»

Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire