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sources supra legislatives droit obligations

Les sources supra législatives du droit des obligations

Droit privé & contrat | Droit des obligations | Fiche | 11/11/2004 | fr | .doc | 6 pages

«L'intervention des sources supra législatives en droit des obligations.. La reconnaissance de principes fondamentaux : le rôle du Conseil Constitutionnel et de la CEDH.. La création de nouvelles règles : le droit dérivé de l'Union européenne.. La...»

« Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant ...»

Les sources supra-legislatives du droit

Droit public & international | Histoire du droit | Dissertation | 30/10/2014 | fr | .doc | 8 pages

«Les pays d'influence romaine (France) font de la loi la source principale du droit. Au contraire, les pays des Common Law utilisent principalement un droit jurisprudentiel. Le terme loi peut avoir plusieurs significations. On oppose la loi au sens...»

Les sources dans la hiérarchie des normes : la loi et les sources supra...

Droit public & international | Histoire du droit | Fiche | 19/11/2012 | fr | .doc | 8 pages

«....»

«Sources internes VS internationales. Internationales : traités, conventions: -Entre deux états : +2000 traités. -Entre plus de deux états : +5000. Traité mis en vigueur soit par ratification par le président de l'état soit par un référendum. Mai...»

Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes

Droit privé & contrat | Droit civil | Fiche | 04/07/2008 | fr | .doc | 16 pages

«Sources contemporaines du droit objectif et hiérarchie des normes 14 pages...»

La source jurisprudentielle du droit administratif

Droit public & international | Droit administratif | TD | 30/03/2013 | fr | .doc | 3 pages

«C'est une source en déclin, elle ne dispose plus de la place première qui été la sienne il y a encore quelque décennie. Le droit administratif, si ce n'est exclusivement d'au moins majoritairement nature jurisprudentielle, aujourd'hui il est concurre...»

Les sources écrites du droit

Droit public & international | Histoire du droit | Cours | 21/11/2013 | fr | .doc | 17 pages

«Les sources écrites du droit correspondent à l'ensemble des textes qui consacrent des normes juridiques. Certains auteurs s'interrogent sur une organisation des sources du droit. Kelsen a étudié la hiérarchie des normes ce qui demeure aujourd'hui en...»

Les sujets et les sources fondamentales du droit international public

Droit public & international | Droit international | Cours | 21/11/2012 | fr | .doc | 63 pages

«Le droit international public constitue l'ensemble des règles et des principes fondamentaux de droit qui gouvernent les relations internationales et plus particulièrement, les relations entre les états qui sont des sujets majeurs de la scène internat...»

Les sources jurisprudentielles du droit administratif

Droit public & international | Droit administratif | Fiche | 06/03/2013 | fr | .doc | 2 pages

«On présente toujours les juridictions administratives comme étant des phénomènes ; pourtant elles ont le mêmes rôle que les autres, elles interprètent le droit écrit. Mais au delà de son interprétation, la juridiction administrative est une créatrice...»

La jurisprudence : source essentielle du droit administratif

Droit public & international | Droit administratif | Cours | 10/05/2012 | fr | .docx | 4 pages

«Les règles d'origine jurisprudentielle applicables au droit administratif sont toujours très nombreuses et déterminantes mais elles sont toutefois en voie d'être supplantées par des sources textuelles. Se pose ainsi la question de la légitimité du ...»

Les sources internationales du droit fiscal

Droit privé & contrat | Droit fiscal | Commentaire de texte | 30/05/2010 | fr | .doc | 2 pages

«L’article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l’Homme (CEDH). La valeur juridique d’une convention fiscale internationale. L'avancée dans la garantie communautaire de liberté d&rsqu...»

«Dans son article 6 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit à un procès équitable. Ce droit consiste en la possibilité pour toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable, devant un tribunal i...»