0 réaction
0
réagissez !

La structure des arrêts de cassation

Résumé de la fiche

Document: La structure des arrêts de cassation, fiche de révision en procédure civile

Extrait: Lorsque l'un des motif de l'arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi.
Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant d'office le second motif .


Plan:
I ? arrêts qui concernent la décision critiquée.
II ? L'arrêt de Rejet

[...] - Motifs surabondants (SUPERFETATOIRE) - Motifs tirés du fond du droit La Cour d’appel à pu . La Cour d’appel à a bon droit . Substitution de motifs Lorsque l’un des motif de l’arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi. Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant d’office le second motif . [...]


[...] Structure des Arrêts de Cassation I Arrêts qui concernent la décision critiquée. Pour violation de la loi - VISA des textes ou des principes dont les dispositions étaient inconnu - Affirmation du principe et du sens du texte visé. - Motivation relevant la violation du texte légal ou du principe Qu’en statuant ainsi . Pour défaut de base légale - Visa des textes applicables - Chapeau (facultatif précise le sens du texte visé - Motivation relevant l’absence d’un motif légal Formule finale : Qu’en statuant ainsi, sans rechercher . [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Commentaire de texte   |  09/05/2009   |  fr   |   .doc   |   4 pages

«Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991 Extrait: La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au motif que l'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des clients....»

Droit administratif : les structures administratives

 Droit public & international   |  Administratif   |  Cours   |  20/10/2011   |  fr   |   .doc   |   62 pages

«I. Le cadre institutionnel - les structures administratives. II. La police administrative. III. La responsabilité administrative. IV. La notion d'acte administratif unilatéral. V. Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral.»

«La centralisation est le système dans lequel toutes les compétences, tous les pouvoirs sont concentrés au niveau central, donc au niveau de l'État. Elle se manifeste dans le cadre d'un État unitaire. Les structures, les personnes publiques infra étatiques, n'ont pas ou peu de compétence propre,...»

Plus vendu(s) en droit civil

Procédure Civile (version 3)

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Fiche   |  06/10/2008   |  fr   |   .doc   |   245 pages

«Document: Cours très complet de procédure civile. Cours de 300 pages!! Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits...»

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  04/03/2013   |  fr   |   .doc   |   2 pages

«I. Une nullité dérogatoire au droit commun des contrats. A. La fictivité de la société entraînant l'absence de cause du contrat. B. Une nullité non rétroactive de la filiale de droit chypriote. II. Une nullité non rétroactive justifiée par son opposabilité au tiers de bonne foi. A. L'opposabilité...»

«En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de...»

Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire