0 réaction
0
réagissez !

La structure des arrêts de cassation

Résumé de la fiche

Document: La structure des arrêts de cassation, fiche de révision en procédure civile

Extrait: Lorsque l'un des motif de l'arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi.
Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant d'office le second motif .


Plan:
I ? arrêts qui concernent la décision critiquée.
II ? L'arrêt de Rejet

[...] - Motifs surabondants (SUPERFETATOIRE) - Motifs tirés du fond du droit La Cour d’appel à pu . La Cour d’appel à a bon droit . Substitution de motifs Lorsque l’un des motif de l’arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi. Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant d’office le second motif . [...]


[...] Structure des Arrêts de Cassation I Arrêts qui concernent la décision critiquée. Pour violation de la loi - VISA des textes ou des principes dont les dispositions étaient inconnu - Affirmation du principe et du sens du texte visé. - Motivation relevant la violation du texte légal ou du principe Qu’en statuant ainsi . Pour défaut de base légale - Visa des textes applicables - Chapeau (facultatif précise le sens du texte visé - Motivation relevant l’absence d’un motif légal Formule finale : Qu’en statuant ainsi, sans rechercher . [...]

Ces documents peuvent vous intéresser

Arrêts importants de droit civil

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Commentaire de texte   |  18/10/2008   |  fr   |   .doc   |   4 pages

«Document: Fiche de 5 pages listant les arrêts importants à savoir en droit civil en L2 de droit: arrêts + description rapide de la décision.»

Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991

 Droit privé & contrat   |  Obligations   |  Commentaire de texte   |  09/05/2009   |  fr   |   .doc   |   4 pages

«Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 octobre 1991 Extrait: La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au motif que l'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des clients....»

Plus vendu(s) en droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Commentaire d'arrêt   |  04/03/2013   |  fr   |   .doc   |   2 pages

«I. Une nullité dérogatoire au droit commun des contrats. A. La fictivité de la société entraînant l'absence de cause du contrat. B. Une nullité non rétroactive de la filiale de droit chypriote. II. Une nullité non rétroactive justifiée par son opposabilité au tiers de bonne foi. A. L'opposabilité...»

«En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de...»

L'information précontractuelle

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Dissertation   |  30/10/2014   |  fr   |   .doc   |   3 pages

«I. Le principe d'information contractuel, protéger les plus faibles. A. La protection entre particuliers. B. La protection du particulier face au professionnel. II. La légitimité contestée de l'information contractuel. A. L'inflation législative de lois protégeant les plus faibles. B. Plus...»

«« Aujourd'hui, rédiger le contrat d'un acteur prend plus de temps que de faire un film. » Cette phrase on la doit à l'acteur Michel Galabru. Elle est au cinéma ce qu'elle est à la vie quotidienne des Français, les contrats signés avec de nombreuses entreprises, sont longs, compliqués, voire...»

Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !
Catégories
Participez !
Déjà inscrit
S’inscrire