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Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Faculté

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Date de publication
21/02/2013
Date de mise à jour
21/02/2013
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
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Tableau comparatif: mariage, concubinage, PACS

I. Mariage

II. Concubinage

III. PACS

Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l’évolution de la société en matière de vie commune.
L’évolution va notamment dans le sens d’un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé :
- Loi du 15/11/1999 : pacs
- Loi du 23/06/2006 : réforme des successions et libéralités a profondément modifié le régime du pacs en le rapprochant de celui du mariage
- Depuis la loi TEPA du 21/08/2007 : option entre le mariage et le pacs est neutre fiscalement.

[...] TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE, CONCUBINAGE, PACS Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l’évolution de la société en matière de vie commune. L’évolution va notamment dans le sens d’un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé : - Loi du 15/11/1999 : PACS - Loi du 23/06/2006 : réforme des successions et libéralités a profondément modifié le régime du PACS en le rapprochant de celui du mariage - Depuis la loi TEPA du 21/08/2007 : option entre le mariage et le PACS est neutre fiscalement. [...]

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