Tableau des garanties du vendeur
Résumé de la fiche
Fondement
- art. 1641 Cciv et art. 1642 Cciv : vice doit être ignoré
- ordo 17 février 2005 : délais 2 ans
- arrêt 23 mai 1995 : vices apparents non garantis
- arrêt 7 mars 2000 : bruit de fonctionnement trop fort
- art. 1643 et 1645 Cciv : présomption irréfragable de connaissance du vice du vendeur professionnel
-> arrêt Ch. Com. 27 nov 1991
- art 1648 Cciv : délais
-art 2232 Cciv : délai butoir
Plan
I.Garantie des Vices cachés II.Obligation de délivrance conforme III.Garantie légale de conformité IV.Garantie d'éviction
Tags
Quelques extraits (10% maximum) Tableau des garanties du vendeur
[...] Fondement Conditions Effets Régime de l’action (prescription) Vices cachés être ignoré la chose, rédhibitoire prescription à garantis la vente qui dommages et délai butoir, du bruit de fonctionnement état de germe formation du trop fort contrat Cciv : présomption irréfragable de connaissance du vice du vendeur professionnel butoir obligation conforme sanctions pas être impropre - exécution partir du jour retour à l’approche chose - dommages et jour de la matérielle - acheteur doit intérêts formation du pour les délais réserves au moment de la réception [...]
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