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Date de publication
18/06/2008
Langue
français
Format
Word
Type
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TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot

? Compétence de la juridiction administrative
? Acte administratif pris par un SPIC
? SP

Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie. AF avait alors déféré cet arrêt à la Cour de Cassation qui, y voyant une difficulté sérieuse de compétence, avait renvoyée l'affaire devant le TC.

[...] Par la décision Peyrot, le Tribunal des conflits tranche en faveur de la compétence administrative, au motif que la SEM agissait au nom de l’Etat, pour la réalisation d’une de ses missions essentielles. Apport de la décision par rapport à la jurisprudence antérieure A. Selon la jurisprudence antérieure, le contrat conclu entre l’Etat et la SEM était administratif mais ceux conclus entre la SEM et les entrepreneurs privés pour la construction étaient privés. Les travaux exécutés par les SEM ont la qualité de travaux publics. Ils peuvent être aussi bien exécutés par une collectivité publique que par une collectivité privée. Les autoroutes demeurent construites pour le compte de l’Etat. [...]


[...] Il a ainsi fait prévaloir la finalité de l’opération (l’objet du contrat) sur les techniques de mise en œuvre. Il n’a pas fondé sa décision sur la théorie du mandat comme le suggérait le CdGvt. III) Le principe classique demeure, selon lequel un contrat entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, quels que soient son objet et son contenu A. Ainsi en est-il s’agissant des travaux ne concernant pas directement les ouvrages principaux ou accessoires de l’autoroute, des contrats portants sur d’autres travaux publics (ex : SNCF avant qu’elle ne devienne un EPIC). [...]


[...] La nature de TP de ces chantiers fonde la compétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages qu’ils peuvent causer aux tiers ou aux usagers. S’agissant des contrats passés par la SEM avec les entrepreneurs, la jurisprudence voulait que seuls les contrats passés par une PP aient un caractère administratif, condition nécessaire mais non suffisante puisque le contrat doit, en outre, porter sur l’exécution du SP (CE Epoux Bertin) ou contenir des clauses exorbitantes du droit commun (CE Société des Granits Porphyroïdes des Vosges), ou encore relever du droit public par détermination législative. [...]

...

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