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Niveau
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Rennes I

Informations sur le doc

Date de publication
26/09/2011
Date de mise à jour
26/09/2011
Langue
français
Format
.odt
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
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4 fois
Validé par
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La théorie de l'écran législatif

I.  La « loi-écran », entre respect et remise en cause de l'ordre juridique interne
A. Une application stricte du principe de juridicité
B. Une faille dans la hiérarchie des normes

II. Le déclin de la théorie de la loi-écran
A. La transparence et les atténuations de l'écran législatif
B. Le cas particulier des traités : une disparition de fait de la loi-écran

L'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame la loi comme « l'expression de la volonté générale ».
Néanmoins, le Conseil constitutionnel s'autorise à examiner une loi ancienne déjà promulguée à l'occasion de la contestation d'une loi qui modifie, complète ou affecte son domaine (Décision du Conseil constitutionnel le 25 juillet 1989).
La suprématie de la Constitution est assurée par ce contrôle de constitutionnalité de la loi tandis que, le juge administratif exerce une contrôle de légalité sur les actes administratifs. La violation des normes constitutionnelles par ces décisions sont annulés par un recours pour excès de pouvoir.
Cependant, une limite à la primauté de la Constitution peut être observée résultat d'une faiblesse dans le contrôle juridictionnel & du respect de cet autorité par l'adm: la « loi-écran ».

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