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Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
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Université

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Date de publication
21/05/2012
Date de mise à jour
21/05/2012
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Les traités internationaux: la naissance ou la validité d’un traité

I. La naissance ou la validité d'un traité
A. Naissance (ou conclusion) du traité
B. Validité du traité

II. Existence et fin du traité
A. Existence du traité
B. Fin du traité

Le traité est la source conventionnelle du droit international. C’est tout accord conclu entre 2 ou plusieurs sujets du droit international destiné à produire des effets de droit et régit par le droit international. Il y a donc concourt de volonté entre sujets de droit international. Si le traité produit des effets de droit, il créé des engagements juridiques nécessitant une force.
Le texte fondamental régissant le droit des traités est lui-même un traité : c’est la convention de Viennes de 1969 qui est le traité des traités. Elle est complétée par 2 textes :
•convention de Vienne de 1978 sur la succession des états.
•Vienne 1986 sur les traités comprenant une organisation internationale.

[...] Extinctions du fait de circonstances non prévues par le traité : Dans cette hypothèse, les parties n’ont jamais pour but l’extinction du traité mais certaines circonstances vont créer l’extinction du traité (ex.: une des 2 parties viole le traité de façon substantielle). Même lorsque le traité prend fin, il subsiste les clauses pour régler les différents. Le traité prend fin lors d’un conflit armé entre les 2 parties. Il ne s’applique plus entre ces 2 pays mais demeure en vigueur à l’égard des autres pour les traités multilatéraux. Les traités s’éteignent entre 2 parties en conflit sauf les traités relatifs à la conduite des conflits armés. S’il y a un changement fondamental de circonstances, le traité peut prendre fin. [...]


[...] Les organisations internationales concluent beaucoup de traité mais ne peuvent les conclurent que dans leur domaine de compétence. le consentement ne doit pas être vicié : sur le plan national, il est déterminé par la constitution. Que se passe-t-il si le droit interne est violé? Le consentement donné en violation du droit interne ne peut pas être invoqué par un état. On ne peut remettre en cause le consentement d’un état que par une violation d’une règle fondamentale ou une erreur sur les faits (ex.: erreur sur la démarcation d’une frontière). [...]


[...] Les traités internationaux Le traité est la source conventionnelle du droit international. C’est tout accord conclu entre 2 ou plusieurs sujets du droit international destiné à produire des effets de droit et régit par le droit international. Il y a donc concourt de volonté entre sujet de droit international. Si le traité produit des effets de droit, il créé des engagements juridiques nécessitant une force. Le texte fondamental régissant le droit des traités est lui-même un traité : c’est la convention de Viennes de 1969 qui est le traité des traités. [...]


[...] Ainsi les traités conclus sous la contrainte seront nul. Il s’agit d’empêcher l’usage de pratiques dérogeant aux intérêts internationaux mais il vise aussi à décourager de telles pratiques. Les effets de cette nullité, relative ou absolue : le traité est considéré comme nul jusqu’au jour de sa conclusion : la nullité rétroactive. On tente de retrouver la situation juridique et factuelle antérieure. Il y a un problème pour les traités multilatéraux : cela peut engendrer un déséquilibre dans le traité entre l’état qui invoque la nullité et les autres. [...]


[...] Ces 2 dernières étapes sont exclusivement soumises au droit international. La date d’entrée en vigueur est déterminée par le traité lui-même (on décide d’une date ou alors un nombre de ratification minimum). Les traités sont ensuite enregistrés au secrétariat général des nations unies. L’élaboration du texte Négociation du texte Le texte est d’abord négocié. C’est dans chaque état que l’on détermine qui est l’autorité compétente pour négocier. C’est systématiquement le pouvoir exécutif qui est compétent pour négocier (en France c’est le président de la république). [...]

...

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