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Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail

	
  1. Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.
    1. Champ d'application
    2. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.
  2. Effets sur le contrat de travail
    1. Le pouvoir de licencier
    2. Les obligations des deux employeurs : la répartition des dettes salariales
    3. Les autres droits et obligations
Résumé de la fiche

L'enjeu fondamental de l'art. L122-12 al.2 C.trav. est la stabilité de l'emploi. En effet, celle-ci est garantie par le transfert des contrats de travail, les salariés du premier employeur passant au service du repreneur.
Le législateur est intervenu dès 1928 pour introduire les dispositions qui constituent l'art. L122-12 al.2 C.trav., et qui posent pour principe le maintien du contrat de travail dans les hypothèses envisagées. Ainsi, on remarque que le droit du travail rattache les dits contrats, non pas à la personne de l'employeur mais à l'entreprise, qui subsiste en dépit des changements affectant ses dirigeants. Il convient en outre de souligner que ce transfert des contrats se heurte au principe civiliste de l'effet relatif des contrats (art.1165 C.civ.)

[...] Ainsi, les arrangements conclus entre les employeurs successifs ne peuvent affecter la continuation des contrats de travail. Conséquences d’un licenciement régulier intervenu avant le transfert : L’exécution du préavis peut se faire au service du nouvel employeur dès lors que la reprise suit de près le licenciement. Ce travail cessera de plein droit à la fin du préavis. Le repreneur n’est en aucun cas tenu de conserver le salarié à son service au-delà de cette date (Ch.soc nov.1991). le licenciement après le transfert La continuation des contrats de travail en cours ne fait pas obstacle à l’exercice par le second employeur de son pouvoir de direction : le nouvel employeur peut estimer qu’une réorganisation de l’entreprise est nécessaire à son bon fonctionnement. [...]


[...] licenciements dans le cas où l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne joue pas Hypothèse : il s’agit de la cession d’activité sans que les conditions de l’article ne soient remplies. Conséquence : les contrats de travail ne sont pas transférés au cessionnaire. Ils sont à la charge du cédant, or celui-ci a par hypothèse perdu une partie de son activité. Sa capacité d’emploi est amoindrie. En conséquence, les licenciements vont être possibles pour motifs économiques et vont être justifiés dès lors qu’il y a bien une nécessité de suppression d’emploi. [...]


[...] Dans ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne saurait être mis en jeu à l’occasion d’une simple perte de marché. Ainsi, la Cour de cassation revient à une interprétation plus stricte du texte et considère qu’il implique pour son application “l’existence d’un lien de droit entre les employeurs successifs. c. 3ème temps : redéfinition du concept Dès 1988, la CJCE a rappelé à plusieurs reprises, qu’au regard de la directive communautaire du 14 février 1977, le maintien des contrats devait être assuré même en l’absence de lien de droit. [...]


[...] Le législateur est intervenu dès 1928 pour introduire les dispositions qui constituent l’art.L122-12 al.2 C.trav., et qui posent pour principe le maintien du contrat de travail dans les hypothèses envisagées. Ainsi, on remarque que le droit du travail rattache les dits contrats, non pas à la personne de l’employeur mais à l’entreprise, qui subsiste en dépit des changements affectant ses dirigeants. Il convient en outre de souligner que ce transfert des contrats se heurte au principe civiliste de l’effet relatif des contrats (art.1165 C.civ.). [...]


[...] Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail Art L .122-12 : La cessation de l’entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le délai-congé et de verser, s’il y a lieu, l’indemnité prévue à l’article L.122-9. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise L’objet de l’art.L122-12 C.trav. [...]

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